Mentions légales

Responsable légal

Pompes Funèbres Barjacoises
SARL au capital social de 7 500€
RCS Nîmes n°B811262948
Zone d’activité – Plan Long
30430 Barjac – 04 48 21 61 66
pompesfunebresbarjacoises@gmail.com

Hébergement web

Hébergé par OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Crédits

Webmaster : Le Libre Air du Coin
Jérémie Lazard, entreprise individuelle
RCS Nîmes 877 824 136
40 rue Salavas
30430 Barjac – 04 66 30 26 18
contact@lelibreairducoin.com

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Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

SARL Pompes Funèbres Barjacoises, située au Lieu-dit Plan Long, 30430 BARJAC et inscrite au RCS Nîmes sous le n°B 811 262 948 est une entreprise de services funéraires.

Services et produits funéraires :

  • Organisation des obsèques
  • Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
  • Fourniture des houses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
  • Transport de corps avant et après mise en bière
  • Soins de conservation (par sous-traitance)
  • Gestion et utilisation d’une chambre funéraire

L’entreprise propose la vente et la pose de monuments funéraires, ainsi que les travaux de cimetière, prestations de marbrerie assurées par des entreprises sous-traitants compétents et habilités agissant en leur qualité.

L’entreprise propose également à la vente des articles funéraires.

En sa qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurances, l’entreprise commercialise des contrats de prévoyance obsèques.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales entre l’entreprise d’une part, et les familles, particuliers, clients pour les prestations et produits funéraires, ainsi que les produits et prestations de marbrerie.

Article 2 – Dispositions juridiques applicables

Les conditions générales de ventes sont celles admises généralement dans toute activité commerciale issue des dispositions du Code de la Consommation. Elles sont également soumises aux dispositions spécifiques résultant de la législation et la réglementation applicables aux activités funéraires.

En conséquence, les relations « commerciales » entre les familles, les particuliers d’une part ; et les opérateurs funéraires, d’autre part, sont assujetties aux dispositions du Code de la Consommation ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraires, notamment l’arrêté du 11 Janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ainsi que les articles R2223-2330 du Code Général des Collectivités Territoriales. À ce titre, les opérateurs funéraires s’engagent à informer et conseiller les familles dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur, ainsi que des règles de déontologie professionnelle de nature à préserver les intérêts moraux et financiers des familles endeuillées.

Article 3 – Désignation et tarification des produits, fournitures et prestations

Les fournitures et prestations funéraires font l’objet d’une désignation et d’une tarification conforme à la réglementation. Et, ce notamment en distinguant : d’une part, les fournitures et prestations obligatoires et facultatives ; d’autre part, les sommes perçues par l’opérateur pour des fournitures et prestations assurées par lui, des sommes perçues pour le compte de tiers. Toutefois, certaines fournitures et prestations peuvent être classés, soit dans la catégorie obligatoire, soit dans la catégorie facultative en fonction des causes, circonstances du décès, ou des choix opérés par la famille.

Les produits et prestations de marbrerie font l’objet d’une tarification particulière, consultable soit sur les monuments exposés, soit sur le catalogue disponible dans l’établissement.

Les articles funéraires proposés à la vente font l’objet d’un étiquetage et d’affichage reprenant les obligations légales, pour les articles vendus sur catalogue, les prix sont mentionnés dans le document.

Les tarifs des produits, fournitures et prestations funéraires, ainsi que les tarifs des produits, fournitures et prestations de marbrerie font partie intégrante de la documentation générale de l’entreprise exposé à la vue du public est consultable.

Article 4 – Application des conditions générales de vente – opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remise à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, catalogues émis par l’entreprise et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Chapitre 2 – Dispositions applicables aux produits, fournitures et prestations funéraires

Article 5 – Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Compte tenu de l’ambiguïté des textes issus du code civil et du code général des collectivités territoriales, et en l’absence de dispositions testamentaires, de convention de prévoyance obsèques, la personne se présentant auprès de l’entreprise funéraire est réputée qualifiée pour pourvoir aux funérailles du défunt. En cas de pluralité de demandeurs ,1 seul peut et doit s’engager au nom de toutes les autres personnes et acquiert de ce fait la qualité pour pourvoir aux funérailles.

La fourniture des renseignements et documents légaux, l’établissement du devis à sa demande et à son nom pour les obsèques du défunt, l’acceptation du devis par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles, puis la signature du devis, ainsi que du bon de commande confère la qualité de client au signataire, qui s’engage ainsi à en régler le montant.

Article 6 – Obligations de l’opérateur en matière d’information

6.1 – La documentation générale est à la disposition du client dans nos locaux, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

6.2 – Un devis écrit, détaillé, daté et chiffré est présenté et remis gratuitement à la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles et fait apparaître, pour chaque prestation où fourniture ; sa nature (obligatoire, facultative, tiers, …) et son prix TTC.

L’organisation des obsèques exige, dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoire (administrations diverses, police), soit facultatif (l’ouverture ou la fermeture d’un caveau par un marbrier…). En ce qui concerne les tiers facultatifs, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. Le client peut à sa convenance, mandaté l’entreprise pour faire ce choix, ou désigner lui-même le tiers dont il souhaite l’intervention. Les frais afférents aux interventions de tiers désigné par le client, répercutée au centime d’euro, dans la rubrique « tiers » de votre commande peuvent donner lieu à une facturation d’honoraires de mandat, conformément à l’avis de la commission de la concurrence du 22/5/1979.

Le montant total du devis est aussi exprimé TTC. Ce devis est valable un mois. Après acceptation et signature du devis par le client, l’entreprise remet au client un bon de commande.

6.3 – Bon de commande. Lorsque le devis est accepté, une commande est établie en reprenant les éléments du devis. Toute commande devra être fait par écrit et signé par le client ou la personne chargée de pourvoir aux obsèques. L’entreprise n’est liée qu’après signature du devis et du bon de commande par les parties. L’entreprise répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités ainsi que celle des intervenants extérieurs (cultes, administrations, entreprises extérieures).

Le bon de commande doit être conforme au devis à l’exception des prestations, fournitures assurées par les tiers, taxes et vacation dont les montants n’aurait pu être déterminé lors de l’établissement du devis. Auquel cas, l’opérateur devra provisionner lors de l’établissement du devis des sommes correspondant au maximum des coûts applicables, ces rubriques seront régularisées : soit, lors de l’établissement du bon de commande, soit lors de l’établissement de la facture.

Étant précisé, que le montant à régler par la famille peut être soumis à modification compte tenu d’aléas non connu par l’entreprise au moment de la signature du bon de commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de l’entreprise. Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, l’acceptation ou la signature de la commande devront se faire par écrit ou au besoin télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles, reste indispensable. Certaines fournitures et prestations sont obligatoires par la législation et/ou la réglementation. Les dispositions prévues par le règlement national des pompes funèbres nous obligent à imposer les fournitures et ou les prestations qui sont repérés par des signes distinctifs.

La signature du bon de commande implique adhésion pleine et entière, sans réserve aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document émis par le vendeur, ceci n’ayant qu’une valeur indicative.

Toutes les commandes doivent faire l’objet d’un bon de commande signé de l’acheteur et acceptées par l’entreprise. Par la signature du bon de commande, la personne signataire charge l’opérateur funéraire désigné d’exécuter ou de faire exécuter les fournitures et prestations définies par le bon de commande. Le soussigné s’engage sans réserve à payer à l’opérateur les sommes correspondant aux fournitures et prestations assurées dans le cadre dudit bon de commande.

Le bon de commande signé à donc un caractère ferme et définitif. Tout versement ainsi effectué par le client a expressément le caractère d’un acompte.

Un chèque de garantie du montant total de la commande sera demandé à la personne ayant pourvoir aux obsèques, ce chèque sera encaissé sous un délai de 2 mois si aucun versement n’est effectué.

6.4 – Modification de la commande : toute modification où résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.

Si les motifs de modification ou de résiliation de la commande ne sont pas légitimement et légalement fondés, l’opérateur sera en droit de refuser la modification ou la résiliation. dans cette hypothèse, les acomptes versés par les signataires resteront acquis par l’opérateur.

En cas de modification substantielle de la commande l’opérateur est contraint juridiquement, soit d’établir un nouveau devis et un nouveau bon de commande, soit d’établir un devis un bon de commande pour les prestations, fournitures ou produits nouveau. Le devis, le bon de commande et la facture devant être dans la désignation des prestations, fournitures et produits en totale concordance.

Si la suite d’un bon de commande des achats, des travaux, prestations ou fournitures ont été engagées par l’opérateur avant l’annulation, l’acheteur sera redevable des frais réellement supportés par l’entreprise.

6.5 – Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et/ou de la commande et sont garantis pendant 30 jours à compter de leur formulation.

Les prix sont établis net et sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7 – Exécution des prestations

Aucune exécution de quelque nature, ne peut être exigée avant la signature de la commande. En cas de commande téléphonique, notamment en situation d’urgence ou pour raison de éloignements, le document pourra être signé ultérieurement par le donneur d’ordre (personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles où mandataire). Toute commande complémentaire, passée verbalement par exemple avant ou le jour des obsèques, donnera lieu à l’établissement d’un document complémentaire et fera l’objet d’une facture distincte. Une facture réputé « acquittée » sera remise à la famille après règlement complet.

7.1 Exécution par l’entreprise

Horaires : les horaires sont donnés à titre indicatif au sens où il ne peut être tenu compte des contraintes extérieures à l’entreprise.

L’entreprise prendra toutes les dispositions pour que soit respecté au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques l’attention des familles est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif dans la mesure ou le respect de ces horaires prévus et lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de circulation automobile, intervention de tiers participant au convoi, commissariat de police, grèves, etc.). En cas de retard significatif présumé, quelle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tous les moyens à notre disposition le convoi se compose d’au moins un véhicule agréé et son personnel. Les places assises dans les véhicules corbillard sont réservées au personnel nécessaire à l’exécution des convois.

Rapatriement des corps par avion vers l’étranger : l’entreprise n’est pas responsable des dysfonctionnements possibles liés au transit des cercueils à l’extérieur des zones de fret aérien, à destination de l’étranger ainsi que sur le territoire français (zone d’accès interdit ou non motorisé, grève, détournement ou report des vols, fermeture des zones d’accès …). En effet, les rapatriements de cercueil par avion sont soumis à des contraintes sécuritaires administratives et réglementaires (police de l’air et des frontières, douane, consulat, ambassades…), est réservé à des entreprises spécialement agréés ayant toutes les autorisations d’accès nécessaires aux différents sites d’embarquement et des zones de fret aérien.

Cercueil : ils sont garantis dans leur qualité de fabrication et de finition jusqu’au moment de leur inhumation ou crémation.

Crémation : les stimulateurs cardiaques, prothèses renfermant des radio éléments artificiels ou autre appareil fonctionnant au moyen de piles éventuellement porté par le défunt, peuvent causer des dommages aux installations techniques de crémation et doivent impérativement avoir été retiré. La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucune façon être recherchée si pareille dommage devait se produire.

7.2 L’exécution par des tiers

L’organisation des obsèques exige dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoire (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation), soit facultatif (organisation d’une cérémonie religieuse, etc…). Les frais afférents à ces interventions de tiers sont répercutés pour leur montant net facturé dans la rubrique débours ou frais avancés pour votre compte et en votre nom à ces tiers. Il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. La famille peut, à sa convenance, mandaté la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreur ou faute technique commis dans leur tâche par les tiers intervenants pour les obsèques. Lorsque le montant devant être facturé par un tiers (exemple nombre de corps et état de ceci a exhumé non connue, d’où l’impossibilité de chiffrer précisément les taxes et vacation municipales) ne peut être exactement déterminée lors de l’élaboration du devis et de la commande, un montant prévisionnel pourra être prévu sur le devis commande en accord avec le client. Ce montant sera ajusté en plus ou en moins lors de la facturation définitive.

7.3 Exécution par des sous-traitants choisi par l’entreprise

Sauf pour des tiers intervenant à titre obligatoire ou sur mandat express de la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.

Article 8 – Garanties et responsabilité

Les fournitures et prestations funéraires sont mises en œuvre conformément aux dispositions établies conjointement par la personne qui pourvoit aux obsèques, l’opérateur mandaté ainsi que les différents intervenants et tiers ; chacun concourt pour sa part et sous entière responsabilité au bon déroulement des prestations obsèques.

L’opérateur funéraire mandaté par la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt ne saurait être tenue responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis ou générés dans l’exécution de leur tâche par les tiers intervenant dans les obsèques, sauf pour le requérant a apporté la preuve que lesdits retard, erreur ou faute technique serait en tout ou partie imputable à l’opérateur.

Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires qui imposent dans certains cas des matières biodégradables. L’état des Circle est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol. La dégradation sera en fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol en conséquence, l’entreprise ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l’humidité ou de l’état particulier du sol. En tout état de cause, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil. Toute dégradation anormale des cercueils sera prise en charge par le fabricant du cercueil. la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Doivent être considérés, entre autres, comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, la destruction de locaux ou de matériel, les réquisitions de l’autorité publique, les grèves. L’entreprise pourra exiger du client la signature d’une décharge listant les objets ou les bijoux laissés sur le défunt. En cas de perte ou de vol, la responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée entreprise exige préalablement à toute opération de crémation, la signature par le client de la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalé l’existence de prothèses ou d’appareils fonctionnant avec des piles et indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. à défaut, le client autorisera par écrit l’entreprise à faire procéder à l’extraction par une personne habilitée.

L’entreprise ne pourra être responsable des dégâts résultant du non-respect des dispositions ci-dessus pour la crémation, l’entreprise exigera que lui soit précisé par écrit le lieu de destination des cendres du défunt. L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des inexactitudes de donnée par la famille ou la mairie sur les coordonnées des concessions et leur état.

Chapitre 3 – Dispositions applicables aux produits, fournitures et prestations de marbrerie et aux travaux de cimetière

Article 9 – les travaux de cimetière

La commande des obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation suivant l’accord du client, et portant entre autres sur le creusement et le comblement de la fosse, le démontage et le remontage du monument l’ouverture et la fermeture du caveau, le creusement et la fourniture d’un caveau, la fourniture et la pose d’une semelles. Dans le cas où notre responsabilité serait mise en cause, notre garantie est limitée à la réfection des travaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Ne donnant pas lieu à garantie les vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, l’étanchéité des caveaux ou des cavurne, les dommages causés par la force majeure ou le fait de tiers, les dommages causés aux ouvrages (construction de caveau, poste de monument, semelles …) Dû aux affaissements de terrain des cimetières les prestations sont fournies conformément aux tarifs fixés dans le bon de commande signé par le client et l’entreprise. les travaux de cimetière d’inhumation et d’exhumation sont toujours chiffrées sous réserve des droits reconnus du signataire, de fournitures ou de travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis.

Article 10 – Garantie des travaux de cimetière

Les travaux réalisés par l’entreprise dans une sépulture pour permettre une inhumation sont garantis 2 ans à compter de la finition de l’ouvrage. L’entreprise exécute ses travaux dans les règles de l’art et sa responsabilité ne peut être engagée que si son intervention a compromis la solidité de la sépulture, et si aucune autre entreprise n’est intervenue sur l’ouvrage entre-temps.

Article 11 – Garanties des monuments funéraires

La garantie de nos marchandises et celle du ou des fabricants été, au choix de l’entreprise, soit au remplacement des produits reconnus défectueux, soit au remboursement de leur valeur sans indemnité ni dommages et intérêts. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans un délai de huitaine, au plus tard, à compter de la livraison. Les granits veinés sont des granits avec des différences de dessins et de couleurs parfois importante. N’est donc pas garanti la concordance des teintes des différentes pièces composant le monument : les différences de teinte, la rouille, les veines, les tâches dites crapaud ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise ou à la réduction du prix : le granit est une Pierre naturelle.

Article 12 – Clause de réserve de propriété

Les marchandises et produits objets du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoire et interdisant la revente et la transformation jusqu’au complet paiement. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que les risques de dommages qu’il pourrait occasionner sont transférés à l’acheteur, de la livraison. En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de procéder à la reprise des marchandises et produits impayés après simple mise en demeure du débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette clause ne s’applique pas au caveau posé et au cercueil et accessoires utilisés.

Chapitre 4 – Conditions de paiement

Article 13 – Exécution des prestations et exigibilité des sommes

Les frais des obsèques sont payables au comptant, dès l’acceptation de la commande.

Une commande signée devient exécutable après paiement ou réception d’un chèque de caution au moins égal au montant de la commande.

L’entreprise peut se charger d’obtenir un règlement partiel ou total de la facture pour prélèvement sur les comptes financiers de la personne décédée dans les limites admises par les règlements en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par la famille.

Pour toute autre démarche de prise en charge, la famille s’engage à effectuer ses démarches auprès des différents organismes et s’engage à régler dans la totalité, les frais de la facture sous 2 mois maximum. Délai, au terme duquel le chèque de caution sera automatiquement mis à l’encaissement.

Article 14 – Autres moyens de paiement des prestations liées aux funérailles

En cas de prise en charge totale ou partielle des frais d’obsèques par un organisme : mutuelle, établissements financiers ou compagnie d’assurance, les modalités sont les suivantes

14.1 Règlement des obsèques par une convention obsèques

La prise en charge financière dans le cadre d’une convention obsèques est variable en fonction des assureurs.

En conséquence, à l’exception des conventions obsèques désignant l’entreprise comme bénéficiaire et exécuteur testamentaire pour les dispositions figurant au devis des prestations funéraires, le client doit régler le montant des obsèques, et sur la base de la facture acquittée demander le paiement par l’assureur.

14.2 Facture acquittée

Dès l’obtention du paiement (compte bancaire de l’entreprise crédité) l’entreprise délivre une facture acquittée à la demande de la famille.

Article 15 – Médiation des litiges liés à la consommation

Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur du commerce coopératif et associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services couverts par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : médiateur du commerce coopératif et associé- FCA- 77, rue de Lourmel- 75015 Paris, ou sur le site internet du médiateur www.mcca-médiation.fr sur lequel se trouve la charte de la médiation du commerce coopératif et associé et les pièces justificatives à fournir.